Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2, adoptée en 2016, vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France.
Elle impose aux entreprises certaines obligations en matière de prévention des risques de corruption.
Elle s’applique principalement :
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Aux sociétés ayant plus de 500 salariés
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Et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros
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Ainsi qu’aux filiales de groupes étrangers répondant à ces critères
Obligations clés pour les entreprises
Les entreprises concernées doivent mettre en place 8 mesures obligatoires :
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Code de conduite
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Dispositif d’alerte interne
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Cartographie des risques
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Procédures d’évaluation des tiers
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Contrôles comptables
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Formation des collaborateurs exposés
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Régime disciplinaire
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Dispositif de contrôle interne et d’évaluation
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, des amendes et des atteintes graves à la réputation de l’entreprise.
En quoi consiste l’accompagnement à la mise en conformité ?
Un cabinet spécialisé accompagne l’entreprise dans :
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L’audit initial de conformité
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L’élaboration ou la révision des procédures
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La formation des équipes dirigeantes et des salariés exposés
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La mise en place du dispositif d’alerte
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La rédaction du code de conduite
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La cartographie des risques de corruption
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La vérification des processus comptables et contractuels
Ce sont des missions sensibles, exposées à un fort risque de mise en cause en cas de défaillance ou de contrôle par l’AFA (Agence Française Anticorruption).
Pourquoi souscrire une assurance RC Pro pour cette activité ?
Le conseil en conformité Sapin 2 engage fortement la responsabilité du professionnel :
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En cas de procédure incomplète
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De manquement réglementaire
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Ou de mauvaise interprétation des exigences légales
Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège le consultant ou le cabinet contre les recours de ses clients en cas de préjudice.
Nous assurons les missions liées à la loi Sapin 2
Chez LMA5P Courtage, nous couvrons les activités de :
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Conseil en conformité
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Risk management
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Audit organisationnel
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Conseil en gouvernance
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Accompagnement RGPD / anti-corruption / Sapin 2
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