Une récente décision de la Cour de cassation (Civ. 2e, 13 février 2025, n°23-17739) vient confirmer une tendance lourde : si les Conditions Particulières (CP) d’un contrat d’assurance ne sont pas signées, l’assureur ne peut opposer les limitations de garantie. Cette évolution jurisprudentielle impose aux courtiers une vigilance accrue, sous peine de voir leur responsabilité civile professionnelle engagée.
Une jurisprudence stricte sur la signature des CP
Ces dernières années, la Cour de cassation a multiplié les décisions en faveur des assurés lorsque les Conditions Particulières ne sont pas signées. Plusieurs décisions importantes ont déjà privé les assureurs de leur capacité à opposer :
- Les clauses d’exclusion (Civ. 3e, 11 mai 2023, n°21-21.402)
- Les déchéances pour fausse déclaration intentionnelle (Civ. 2e, 15 sept. 2022, n°21-12.278)
- Les délais de carence en garantie perte d’emploi (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n°19-16.794)
La décision du 13 février 2025 va encore plus loin en assimilant le plafond de garantie à une limitation de garantie. Conséquence : sans signature des CP, l’assureur ne peut opposer un plafond d’indemnisation, ni une franchise.
Quels risques pour les courtiers ?
Si l’assureur ne peut appliquer un plafond de garantie faute de signature des CP, il peut être contraint d’indemniser intégralement un sinistre, même au-delà du montant prévu au contrat. Cette situation pose un double risque pour le courtier :
1️⃣ Un recours de l’assureur contre le courtier : Si l’assureur subit un préjudice financier important à cause d’un défaut de signature, il pourrait se retourner contre le courtier en invoquant un manquement à son obligation de conseil.
2️⃣ Un recours de l’assuré : Un client pourrait aussi engager la responsabilité du courtier si l’absence de signature entraîne une incertitude juridique ou un litige sur l’indemnisation.
La responsabilité civile professionnelle des courtiers est donc directement exposée.
Que faire pour éviter ces risques ?
📌 Vérifiez systématiquement que toutes les Conditions Particulières sont signées avant la prise d’effet d’un contrat.
📌 Relancez vos clients en attente de signature pour éviter tout litige ultérieur.
📌 Renforcez vos process internes pour intégrer une validation stricte des signatures.
📌 Sensibilisez vos équipes à l’importance de cette obligation légale et contractuelle.
La signature des Conditions Particulières n’est pas une simple formalité administrative. C’est une garantie essentielle pour sécuriser les droits de l’assureur, de l’assuré et du courtier. Un oubli peut coûter cher, autant en responsabilité qu’en impact financier.
➡️ Courtiers, avez-vous bien vérifié la signature de toutes vos Conditions Particulières ?
