👩‍🏫 Intermédiaires en assurances accessoires et dérogataires : quelles obligations en matière de formation continue ?

Depuis le 23 février 2019, les intermédiaires d’assurances sont soumis à une obligation de formation continue de 15 heures par an, prévue par l’article L. 511-2 du code des assurances. 

Cette obligation a pour objectif d’améliorer la qualité du conseil donné aux clients et d’actualiser les connaissances des intermédiaires d’assurances sur la réglementation en matière de distribution d’assurance. 

    Les intermédiaires d’assurance à titre accessoires et les intermédiaires d’assurance dérogataires sont-ils également soumis à cette obligation de formation continue ?  Avant de répondre à cette question, revenons sur la définition de ces catégories spécifiques d’intermédiaires.   L’article L. 511-1, III du code des assurances définit les intermédiaires d’assurance à titre accessoire comme toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce et :  

• qui n’a pas pour activité professionnelle principale la distribution d’assurances ;
• qui distribue uniquement des produits d'assurance constituant un complément à un bien ou à un service ; et
• dont les produits d'assurance distribués ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire. 

Les intermédiaires d’assurances à titre accessoire doivent être immatriculés à l’ORIAS mais bénéficient d’un statut allégé. Par exemple, les exigences de capacité professionnelles qu’ils doivent respecter sont moindres.   Quant aux intermédiaires d’assurance dérogataires, il s’agit d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui n’ont pas l’obligation d’être immatriculé à l’ORIAS, à condition que l’ensemble des conditions suivantes soient réunies :  

1. le contrat d'assurance fourni en complément du bien ou du service couvre : 
2. soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ; 
3. soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ; 
4. Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ou 200 € par personne lorsque le contrat d'assurance constitue un complément à un service dont la durée est égale ou inférieure à trois mois (article L. 513-1 du code des assurances). 

La question se pose souvent de savoir si les intermédiaires à titre accessoire sont assujettis à l’obligation de 15 heures annuelles de formation continue.  La réponse est négative, ces intermédiaires n’étant pas visés par le texte, et l’ACPR a confirmé cette analyse dans une publication de février 2019 relative la mise en oeuvre des obligations de formation continue.  Toutefois le Régulateur, dans un esprit de protection du public, attend que les intermédiaires à titre accessoire comprennent et sachent expliquer le fonctionnement des produits d’assurance qu’ils sont amenés à distribuer.  C’est pourquoi même s’ils n’ont donc pas l’obligation de justifier chaque année avoir reçu 15 heures de formation, il est important que ces intermédiaires à titre accessoire reçoivent régulièrement une formation sur les produits qui les concernent et sur la façon de les distribuer dans le respect des intérêts de la clientèle.   Les mandants doivent aussi s’assurer de la mise en place régulière de « formations produit » à destination de leurs réseaux.   Article rédigé le 12-10-23 par Me Morgane HANVIC Avocat associé Cabinet LEXANCE AVOCATS AARPI mhanvic@lexance-avocats.com https://www.lexance-avocats.com/ tel : 01.86.95.56.62   Notre offre formation : https://lma5p.io/formation-dda/