đ§ RC Pro : La Franchise de Votre Contrat Respecte-t-elle Vraiment la Loi ?
C'est un détail qui se cache dans les petites lignes de votre contrat RC Pro, mais il a une importance capitale. Le Code des assurances et le Code monétaire et financier sont trÚs clairs sur la maniÚre dont la franchise doit s'appliquer.
Pourtant, la majorité des contrats sur le marché semblent ignorer une subtilité réglementaire majeure. Décryptons cet enjeu crucial qui peut vous coûter cher en cas de petit sinistre !
đ Ce que la Loi Exige (Le Point de Non-NĂ©gociation)
Les textes réglementaires pour les Intermédiaires d'Assurance (IAS) et les Intermédiaires en Opération de Banque (IOBSP) sont explicites concernant la franchise :
| Catégorie | Référence Légale | Exigence de Franchise |
| IAS | Article A512-4 du Code des Assurances | La franchise par sinistre ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. |
| IOBSP | Article R. 519-16 du Code Monétaire et Financier | La franchise par sinistre ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. |
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đ Le PiĂšge de la Franchise Fixe ou Minimale
C'est là que le bùt blesse sur la plupart des contrats du marché.
Prenons un exemple concret :
Un sinistre vous coĂ»te 10 000 âŹ.
20 % du sinistre (le maximum lĂ©gal) est de 2 000 âŹ.
Si votre contrat RC Pro prévoit une franchise fixe de 3 000 ⏠(un montant courant) ou une franchise de 20% avec un minimum de 3 000 ⏠:
RĂ©sultat : Votre franchise de 3 000 ⏠excĂšde les 20 % du sinistre (2 000 âŹ). Votre contrat ne respecte donc plus l'exigence lĂ©gale !
Que dire des sinistres de faible ampleur (par exemple 2 500 âŹ) ? Avec une franchise de 3 000 âŹ, vous n'ĂȘtes pas couvert pour ce sinistre.
đĄ LMA5P Underwriting : Le Choix de la ConformitĂ© Totale
La rĂ©glementation impose que la garantie "ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă " ce qui est dĂ©fini. Or, imposer une franchise minimum ou fixe qui excĂšde les 20 % sur de petits sinistres va contre l'esprit et la lettre de la loi.
Chez LMA5P Underwriting đ, nous avons intĂ©grĂ© cette nuance essentielle. Nos contrats sont conçus pour garantir la pleine application de la loi, sans pĂ©naliser l'assurĂ© avec des franchises minimales abusives qui vident de sa substance la couverture sur les petits montants.
Ne laissez pas une clause de franchise mal rédigée compromettre votre couverture ! Vérifiez votre contrat et assurez-vous qu'il respecte la rÚgle des 20 % sans minimum fixe qui contrevient à la loi.
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