L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte le public sur les activités de l’association COPPAM Assurances Solidaires, également dénommée COPPAM ou COPPAM Assurances.
Plusieurs artisans et professionnels du bâtiment ont souscrit auprès de cette structure des contrats de responsabilité civile décennale (RCD), une assurance pourtant strictement encadrée par le Code des assurances.
Or, COPPAM ne dispose d’aucun agrément délivré par l’ACPR.
Elle n’est pas autorisée à exercer une activité d’assurance ni à délivrer de garanties ou attestations de responsabilité civile décennale.
L’ACPR recommande de ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et de ne pas reconnaître les attestations émises à son nom.
Ce que cela signifie pour les professionnels du bâtiment
L’assurance RCD est obligatoire pour tout constructeur, entrepreneur ou maître d’œuvre.
Elle couvre les malfaçons sur une durée de 10 ans après réception du chantier.
En cas de sinistre, une garantie émise par un organisme non agréé n’a aucune valeur juridique et ne protège ni l’entreprise ni le client.
Une alerte sur un phénomène récurrent
COPPAM se présentait comme un “organisme à garantie collective par adhésion volontaire”, censé répondre à la pénurie d’assureurs en Outre-mer, notamment en Guadeloupe et Martinique.
Mais en réalité, ses statuts associatifs ne valent pas agrément et ne permettent pas d’exercer légalement une activité d’assurance.
Cette situation illustre une nouvelle fois comment, dans les marchés sous tension, apparaissent des structures se réclamant de bonnes intentions — parfois soutenues localement — mais faisant courir des risques majeurs aux assurés.
Un signal fort du régulateur
L’intervention de l’ACPR met enfin un terme à une activité signalée depuis plusieurs années.
C’est une mise au point nécessaire et un rappel salutaire : seul un assureur dûment agréé peut proposer des contrats d’assurance décennale.
Souhaitons que cette décision ouvre la voie à un contrôle plus rigoureux des acteurs non agréés qui fragilisent la confiance dans le marché de l’assurance construction.
