🚨 DDA : Hausse des Garanties RC Pro ! Ce Qui Change pour Votre Contrat
Avis important pour tous les intermédiaires d'assurance et de réassurance ! La Commission européenne a adopté le 5 décembre 2023 un Règlement délégué modifiant les normes techniques (NTR) liées à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA).
La conséquence directe ? Une hausse significative des montants de base de votre assurance RC Pro et de votre capacité financière minimale.
🔍 Les Nouveaux Plafonds d'Assurance et de Capacité
Ces ajustements visent à compenser l'augmentation de 20,32 % de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre 2018 et 2022, assurant ainsi une protection adéquate des clients.
| Assurance & Exigence | Ancien Montant (EUR) | Nouveau Montant (EUR) |
| RC Pro par sinistre | 1 300 380 | 1 564 610 |
| RC Pro cumul annuel | 1 924 560 | 2 315 610 |
| Capacité financière minimale | 19 510 | 23 480 |
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📅 Calendrier et Impact : Préparez-vous !
Ce Règlement, étant contraignant dans son intégralité, s'appliquera directement dans tous les États membres de l'UE.
Entrée en Vigueur : La mise en application est prévue pour mars/avril 2024, six mois après sa publication officielle.
Période de Transition : Vous disposez de cette période de six mois pour vous adapter et ajuster vos contrats.
L'Impact Direct sur les Tarifs
Si votre contrat RC Pro est actuellement calé sur les anciens minima légaux (par exemple, 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an), vous devez vous attendre à ce que vos garanties augmentent, entraînant inévitablement une hausse des tarifs.
En résumé : Cette mise à jour est un pas important pour assurer une protection renforcée des clients européens. C'est le moment d'anticiper la hausse des garanties pour rester en parfaite conformité avec la DDA ! https://lnkd.in/emghia5B. hashtagAssurance hashtagResponsabilitéCivile hashtagDDA hashtagRéglementation hashtagBIPAR
