📅 Dans un arrêt du 26 mars 2025 (2e civ., n°24-10.430), la Cour de cassation rappelle des principes fondamentaux pour tous les intermédiaires en assurance-vie.
📌 Extrait clé :
« Le manquement d’un intermédiaire à son obligation d’informer ou de conseiller le souscripteur sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes. »
Mais la Cour va plus loin :
➡️ Le dommage ne se réalise qu’au moment du rachat du contrat,
➡️ Et donc, le délai de prescription ne commence à courir qu’à cette date.
📎 Elle annule l’arrêt d’appel :
« À la date à laquelle la cour d’appel a statué, le dommage invoqué ne s’était pas encore réalisé, de sorte que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir. »
🎯 Pour les courtiers :
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Ne jamais négliger la documentation du conseil donné
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Être vigilant sur la durée de validité du risque contentieux
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Comprendre que mĂŞme des faits anciens peuvent refaire surface juridiquement
📄 Décision complète à lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051399879
