Assurance Professionnelle et Fonds Propres : Un Guide pour les PSAN et PSCA

Avec l’évolution constante du cadre réglementaire, les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN), bientôt appelés Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA), doivent s’assurer d’être en conformité avec les exigences de l’AMF et du règlement MiCA. Parmi ces exigences, la responsabilité civile professionnelle et les fonds propres jouent un rôle clé. Ce guide détaille les obligations et les options à la disposition des prestataires.

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Assurance RC Pro ou Fonds Propres : un choix obligatoire mais non cumulatif

Les PSAN ont deux options pour satisfaire aux exigences réglementaires :

1. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
2. Disposer de fonds propres suffisants et conformes aux exigences du RGAMF.

Conformément à l’article L. 54-10-5 du Code monétaire et financier, ces deux régimes ne sont pas cumulables. Un prestataire peut choisir l’une ou l’autre option, mais doit en permanence respecter cette obligation, sans période de non-conformité.

• Option assurance RC Pro : Les prestataires doivent se conformer à l’article 721-5 du RGAMF, qui exige une couverture adaptée pour les services agréés.
• Option fonds propres : Les prestataires suivent l’article 721-6 du RGAMF et l’instruction DOC-2019-23, qui définissent les exigences et modalités des fonds propres.

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Quels services sont couverts par l’assurance professionnelle ?

L’assurance RC Pro doit couvrir tous les services sur actifs numériques pour lesquels le PSAN est agréé, conformément à l’article 721-5 du RGAMF.

• Les services non agréés ne sont pas soumis à cette obligation de couverture.

Cette protection garantit aux PSAN une sécurisation des risques inhérents à leurs activités, renforçant ainsi la confiance des clients et partenaires.

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Fonds propres : de quoi doivent-ils être constitués ?

Les fonds propres des PSAN doivent inclure les éléments suivants :

• Le capital social ;
• Les primes liées au capital ;
• Les réserves ;
• Le report à nouveau ;
• Le résultat de l’exercice en cours.

Ces exigences sont définies par le RGAMF et l’instruction AMF DOC-2019-23. Ces fonds doivent être disponibles de manière permanente pour répondre aux besoins réglementaires et opérationnels.

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Investissements des fonds propres : quels critères respecter ?

Les fonds propres doivent être investis de manière responsable, en évitant les risques spéculatifs. Selon les articles L. 54-10-5 du Code monétaire et financier et 721-6 du RGAMF, ils doivent être placés dans des actifs :

• Liquides ou aisément convertibles en liquidités ;
• Non spéculatifs ;
• Gérés de manière saine et prudente.

Les placements recommandés incluent :

• Fonds monétaires en euros ;
• Liquidités ou équivalents ;
• Dépôts à 3 mois en euros ;
• Titres de créance de haute qualité.

Une analyse documentée est nécessaire pour justifier la conformité de tout autre instrument financier utilisé.

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Changer de régime : est-ce possible ?

Oui, un PSAN peut passer du régime des fonds propres à celui de l’assurance RC Pro (et inversement). Cette réévaluation peut avoir lieu à la clôture de l’exercice, sous réserve de notification à l’AMF et d’un respect strict de l’une des deux options à tout moment.

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Les garanties minimales pour l’assurance RC Pro

Si un PSAN choisit l’assurance RC Pro, celle-ci doit inclure au moins les garanties suivantes, définies par l’article 721-5 du RGAMF :

1. Perte de documents ;
2. Déclarations fausses ou trompeuses ;
3. Manquements aux obligations légales ou réglementaires, y compris l’obligation d’agir de manière honnête et professionnelle envers les clients ;
4. Défaillances dans la gestion des conflits d’intérêts ;
5. Interruption des activités ou défaillance des systèmes ;
6. Négligence grave dans la protection des actifs numériques des clients ;
7. Responsabilité envers les clients (article 722-1).

L’AMF évalue également les exclusions, les franchises et les délais de carence pour s’assurer que la couverture est adéquate et adaptée aux activités du PSAN.

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Conclusion : Un choix stratégique pour les PSAN et PSCA

Que vous optiez pour l’assurance RC Pro ou les fonds propres, il est essentiel de garantir votre conformité aux exigences réglementaires et de protéger votre activité contre les risques inhérents au secteur des actifs numériques. Une stratégie adaptée vous permettra non seulement de répondre aux obligations légales, mais aussi de renforcer la confiance de vos clients et partenaires. Pour aller plus loin et sécuriser votre activité, contactez nos experts. Nous vous accompagnerons dans la mise en place d’une solution sur-mesure répondant à vos besoins spécifiques.